Le mercredi 3 avril 2024 à 14 heures aura lieu, en mairie, le second et dernier constat de reprise de concessions.
De quoi s’agit-il ? Une concession funéraire est un emplacement au cimetière réservé à une tombe ou un caveau. Cette concession a une durée limitée (15, 30 ou 50 ans) suivant un contrat signé par les bénéficiaires avec la mairie.
Si la durée de la concession est échue, celle-ci peut être renouvelée par les bénéficiaires ou leurs ayants droit.
Si le 3 avril 2024 à 14 heures à la mairie, le renouvellement de la concession par les bénéficiaires ou leurs ayants droit n’a pas été demandé, la commune peut reprendre la concession dans un délai de deux ans après la date de son échéance.
En amont, la mairie a envoyé un courrier aux bénéficiaires ou leurs ayants droit si elle dispose de leur adresse, ce qui n’est pas toujours le cas.
À cet effet, la liste des concessions dont l’échéance, arrivée à terme, est affichée en mairie et au tableau d’affichage du cimetière.
À savoir
Les bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent décider de prolonger la durée de la concession arrivée à son terme par un nouveau contrat signé avec la mairie.
Il n’est pas possible de renouveler la concession avant son échéance. En revanche, la loi accorde un délai de deux ans à compter de cette date pour effectuer cette démarche.
Quelle que soit la date à laquelle le renouvellement a lieu (immédiatement après l’échéance de la concession ou dans les deux ans qui suivent), celui-ci prendra effet au lendemain de la date d’expiration. Ainsi, le renouvellement d’une concession échue à compter, par exemple, du 31 octobre 2023 prendra toujours effet le 1er novembre 2023, même si la demande est faite en janvier 2024.
Qui peut demander le renouvellement ou la conversion d’une concession funéraire ?
La décision de renouveler ou convertir une sépulture appartient à son acquéreur, qui, seul, peut décider de prolonger le contrat de concession qui le lie à la commune de Châtillon-sur-Loire.
Après son décès, cette décision revient à ses héritiers ayant préalablement établi leur qualité d’ayant-droit auprès de la mairie.
Le renouvellement ne peut en revanche être effectué par des tiers, fussent-ils des proches des défunts inhumés dans la sépulture. Ces personnes doivent donc prendre contact avec les titulaires de la sépulture.
Pratique
La liste des concessions échues est affichée en mairie et sur le tableau d’affichage du cimetière.
Pour tous renseignements complémentaires, prendre contact avec la mairie :
02 38 31 40 54
par mail : mairie-de-chatillon-sur-loire@wanadoo.fr